Devoir de diligence des entrepreneurs : la période de tolérance est terminée

La période de tolérance pour le devoir de diligence a pris fin le 30 juin 2026.

Depuis cette date, les services d’inspection flamands peuvent effectivement sanctionner.

En tant qu’entrepreneur ou donneur d’ordre, êtes-vous prêt à contrôler les documents de vos sous-traitants ?

Dans cet article, nous expliquons ce que l’on attend précisément de vous, quels secteurs sont visés par ces règles et comment organiser cette administration simplement.  

Qu’est-ce que le devoir de diligence ?

Le devoir de diligence est une règle flamande destinée à lutter contre l’occupation illégale de travailleurs via la responsabilité en chaîne.
Chaque maillon d’une chaîne de sous-traitance, du donneur d’ordre au dernier sous-traitant, peut déjà aujourd’hui être tenu responsable lorsqu’un sous-traitant occupe des ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

Un ressortissant de pays tiers est une personne dont la nationalité se situe en dehors de l’Espace économique européen et de la Suisse.

Jusqu’il y a peu, une simple clause dans laquelle votre sous-traitant déclarait ne pas occuper de ressortissants de pays tiers en séjour illégal suffisait. Cette clause reste obligatoire, mais elle ne suffit plus.

Outre la déclaration écrite, vous devez désormais réclamer activement des documents à votre sous-traitant direct, les contrôler et les conserver. C’est le cœur du devoir de diligence.

Votre rôle d’entrepreneur change donc fondamentalement.
Vous ne dépendez plus d’une déclaration sur l’honneur : vous devez vérifier vous-même si les documents des travailleurs de votre sous-traitant sont en ordre.

Vous n’avez pas encore de processus fixe pour cela ? C’est le moment de structurer l’administration de chantier de vos sous-traitants.  

Depuis quand le devoir de diligence est-il en vigueur ?

La réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Le Gouvernement flamand y a associé une période de tolérance de six mois, jusqu’au 30 juin 2026 inclus.
Pendant cette période, les services d’inspection ne sanctionnaient pas encore, mais sensibilisaient déjà.

Concrètement, les services d’inspection peuvent intervenir effectivement depuis le 1er juillet 2026 contre les entreprises qui ne respectent pas le devoir de diligence.

Si vous tardez à mettre votre documentation en ordre, vous courez désormais un risque réel à chaque contrôle social.

Quels secteurs sont concernés par le devoir de diligence ?

Le texte initial prévoyait le devoir de diligence pour tous les secteurs, sans exception.

Après l’avis du Conseil d’État, le Gouvernement flamand a opté pour une approche progressive, axée sur les secteurs à risque.
Pour l’instant, l’obligation renforcée ne s’applique qu’à quatre secteurs :

• • Secteur de la construction : les travaux immobiliers, y compris la livraison de béton prêt à l’emploi.

• • Secteur du nettoyage : les services de nettoyage professionnels.

• • Secteur de la viande : les préparations de viande ainsi que l’abattage ou la découpe d’ongulés, de volailles et de lapins.

• • Services de courrier : les livreurs de colis travaillant pour le compte de services postaux.

Vous êtes actif en dehors de ces quatre secteurs ?
La déclaration écrite classique de votre sous-traitant suffit alors encore, provisoirement.

GeoDynamics recommande néanmoins de rester vigilant, car les autorités flamandes ont annoncé une extension ultérieure du champ d’application à d’autres secteurs à risque.  

Exceptions pour les missions de faible valeur

Pour les secteurs de la construction et du nettoyage, les mêmes montants seuils s’appliquent que pour la déclaration de travaux.
Le devoir de diligence ne s’applique donc pas lorsque :

• • Aucun sous-traitant : les travaux représentent moins de 30 000 euros hors TVA et sont exécutés par un entrepreneur sans sous-traitant.

• • Un seul sous-traitant : les travaux représentent moins de 5 000 euros hors TVA et un seul sous-traitant intervient.

Pour les services de courrier, aucun seuil ne s’applique : le devoir de diligence y vaut toujours, quelle que soit la valeur de la mission.  

Quels documents devez-vous réclamer ?

Les documents à réclamer dépendent de la situation du travailleur ou de l’indépendant.
Voici les deux situations les plus fréquentes.  

Situation 1 : travailleur avec une autorisation de travail EEE

Le travailleur dispose d’une autorisation de travail dans un État membre de l’Espace économique européen. Vous réclamez alors ces documents :

• • Un passeport valable ou un titre de voyage équivalent.

• • Le titre de séjour du pays de résidence de la personne, valable au moins trois mois.

• • La preuve de la déclaration Limosa.

• • La preuve du document A1 ou une autre attestation de sécurité sociale valable.

Situation 2 : travailleur avec une autorisation de travail belge

Le travailleur dispose d’une autorisation de travail belge. Vous réclamez alors ces documents :

• • Un passeport valable ou un titre de voyage équivalent.

• • Un titre de séjour belge ou un permis unique.

• • La preuve de l’autorisation de travail ou une carte professionnelle valable.

• • La déclaration Dimona, le cas échéant.

Vous réclamez ces documents avant le début des travaux et vous les conservez jusqu’à cinq ans après la fin de la collaboration.

Pour voir en un coup d’œil si un sous-traitant est en ordre, il est utile de relier directement le statut Dimona de vos sous-traitants à votre système d’enregistrement.  

Que faire si les documents manquent ou sont falsifiés ?

Des documents manquent, ou semblent clairement falsifiés ou invalides ?
Vous devez d’abord demander à votre sous-traitant direct de fournir les pièces correctes.
Faites-le de préférence par écrit, afin de disposer d’une preuve de votre démarche.

Votre sous-traitant ne réagit pas, ou les informations restent incorrectes ?
Vous êtes alors obligé de le signaler à l’Inspection sociale flamande via le guichet électronique, et ce avant le début des travaux.

Seul ce signalement vous permet de respecter malgré tout votre devoir de diligence.

Important : même si vous avez formellement respecté toutes les étapes, vous restez responsable si les services d’inspection peuvent démontrer que vous saviez au préalable que votre sous-traitant occupait des ressortissants de pays tiers en séjour illégal.  

Quelles amendes risquez-vous ?

Les sanctions en cas de non-respect du devoir de diligence sont lourdes.
Pour les infractions commises à partir du 1er février 2026, les montants suivants s’appliquent :

• • Sanction pénale : une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou une amende de 6 000 à 60 000 euros.

• • Amende administrative : de 3 000 à 30 000 euros, en alternative à la voie pénale.

Ces montants sont multipliés par le nombre de ressortissants étrangers concernés, jusqu’à un maximum légal de cent fois le montant de base.

Sur les grands chantiers comptant plusieurs sous-traitants, la facture peut donc rapidement atteindre six chiffres.

Comment GeoDynamics vous aide à respecter le devoir de diligence

Le devoir de diligence ajoute une couche administrative à chaque projet pour lequel vous faites appel à des sous-traitants.

Collecter, contrôler et conserver ces documents manuellement pendant cinq ans est source d’erreurs et prend du temps, surtout avec plusieurs sous-traitants et des chantiers qui changent.

GeoDynamics relie cette administration à votre organisation de chantier quotidienne.

Concrètement, notre solution d’enregistrement électronique des présences sur chantier propose deux boutons d’enregistrement supplémentaires pour les travailleurs non européens.
Vous voyez ainsi immédiatement si les bons documents sont disponibles avant que quelqu’un n’entre sur le chantier.

Vous reliez en outre l’enregistrement du temps de travail de vos sous-traitants directement au contrôle des documents.

Vous suivez ainsi non seulement les heures, mais aussi le statut de conformité de chaque ouvrier présent sur votre chantier, automatiquement et en temps réel.

C’est particulièrement pertinent pour les entrepreneurs du secteur de la construction, mais aussi pour les entreprises actives dans le secteur du nettoyage, désormais soumises aux mêmes règles renforcées.

GeoDynamics suit chaque modification légale de près et adapte sa solution en conséquence, pour que vous n’ayez pas à suivre vous-même chaque évolution de la réglementation.

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Vous voulez voir comment GeoDynamics intègre le devoir de diligence dans votre organisation de chantier, simplement et automatiquement ?

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Questions fréquentes sur le devoir de diligence

Nous répondons ci-dessous aux questions les plus fréquentes sur le devoir de diligence et ses conséquences pour les entrepreneurs et les donneurs d’ordre.